Environnement, Grand Paris, Plateau de Saclay

Le Conseil constitutionnel annulera la loi GrandParis

Avr 19, 2010
Selon la loi, la région Ile de France est la seule autorité compétente pour définir la politique des transports en région parisienne.
Dans sa hâte, le gouvernement a oublié, dans le projet de loi Grand Paris, de modifier les articles 37 et 38 de la loi Raffarin qui font de la région Ile de France la seule autorité compétente pour  définir et mettre en oeuvre la politique des transports en commun en région parisienne.
Il se trouvera bien quelqu’un, si la loi Grand Paris est définitivement adoptée dans sa forme actuelle, pour la déférer au Conseil constitutionnel. Au vu de l’article 72 de la Constitution qui garantit la «libre administration des collectivités locales dans le cadre de la loi» , le Conseil constitutionnel n’aura d’autre choinx que d’annuler les dispositions d’une loi qui vide de son contenu les compétences reconnues à l’Ile de France il y a six ans!

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