Prise de position de l’Association Jouy Environnement et Patrimoine (JEP) dans le cadre de l’enquête publique ayant pour objet la délimitation de la zone de protection naturelle, agricole et forestière dans le périmètre de l’opération d’intérêt national du plateau de Saclay et de la petite région agricole.
L’article L. 141-5 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris précise qu’il est « créé une zone de protection naturelle, agricole et forestière dans le périmètre de l’opération d’intérêt national (OIN) du plateau de Saclay et de la petite région agricole de ce plateau ».
La loi précise que cette zone non urbanisable, sera délimitée par un décret en Conseil d’Etat, pris dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la même loi.
Il convient de faire remarquer que le délai d’un an n’a pas été respecté, que les documents d’études promis par les divers acteurs lors du débat public et en particulier celui sur l’impact des projets du Grand Paris sur le plateau de Saclay en ce qui concerne l’agriculture et l’environnement restent en l’état très succincts.
De nombreuses questions posées lors des débats publics, restent à ce jour sans réponse, en particulier celles portant sur les enjeux sociétaux exposés et rapportés par les contributeurs dans les cahiers d’acteurs sur la sécurité alimentaire, la nécessité de maintenir et développer l’agriculture périurbaine afin de raccourcir les circuits de distribution et de mieux répondre aux besoins des consommateurs.
Devons-nous rappeler à nouveau que le nombre d’exploitations agricoles dans la ceinture verte entre 10 et 30 km autour de Paris ne cesse de diminuer depuis les années 1980, avec pour conséquences, la disparition des fonctions essentielles remplies par l’espace agricole (Fonction économique, environnementale, sociale…).
Dans une étude d’avril 2011, l’association COLOS recensait 2624 ha cultivés sur le plateau de Saclay.
La loi précise que la zone de protection doit comprendre sur les communes concernées au moins 2 300 hectares de terres consacrées à l’activité agricole.
La proposition de délimitation de la zone de protection (ZPNAF) élaboré par l’Etablissement Public de Paris Saclay (EPPS) bien que conforme au minima fixé par le législateur, ne permet pas d’assurer la pérennité de l’activité agricole dans son modèle actuel, de plus, elle fragilise les exploitations existantes et compromet divers projets d’installations de jeunes agriculteurs.
Afin de réviser la proposition actuelle et de remédier à ce constat de JEP, nous proposons :
- de reconsidérer globalement les liaisons fonctionnelles afin de permettre la gestion optimale des surfaces agricoles et la circulation des matériels afin de ne pas entraver l’accès aux surfaces agricoles,
- d’étudier objectivement la fiabilité actuelle et future des exploitations existantes ainsi que les projets de créations de nouvelles exploitations portés à notre connaissance pour en assurer la faisabilité en étroite collaboration avec la chambre d’agriculture et la société d’aménagement foncier d’Ile de France (Safer),
- de réintégrer l’ensemble des surfaces agricoles (SAU) de la Minière sur la commune de Guyancourt situées à l’est et à l’ouest de la RD 91,
- de réintégrer les surfaces agricoles situées au nord de la rigole de Corbeville au sud du plateau sur la commune de Saclay,
- de préserver et de développer conformément aux engagements pris lors des présentations publiques les lisières forestières et la cohérence paysagère,
- de limiter la hauteur des constructions indispensables dans un projet architectural respectueux de l’environnement et non consommateur de surfaces agricoles utiles,
- de rechercher en concertation avec les associations de défense de l’environnement et la commune de Palaiseau la protection et la préservation des surfaces agricoles situées à l’est du plateau situées en dehors du périmètre de l’Opération d’Intérêt National (OIN).
L’association JEP demande à la commission d’enquête et à son président M. Georges-Michel BRUNIER de prendre en considération les propositions de l’Association JEP qui visent à protéger au moins 2500 ha de SAU et déclare se tenir à sa disposition pour expliciter sa prise de position sur les divers points évoqués ci-dessus.
M. Raymond Le Bourhis *
Raymond Le Bourhis Président de JEP
12 rue du Docteur Kurzenne
78350 JOUY EN JOSAS
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